Publiée le 25/05/2023

Le Conseil d'État livre une méthodologie pour instruire les demandes d'autorisation déposées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels : l'autorité...

Publiée le 25/05/2023

En l'espèce, un pétitionnaire sollicite un Permis de Construire pour la réalisation d'une maison individuelle et un garage. Le maire lui oppose un sursis à statuer au motif que l'opération...

Publiée le 25/05/2023

Il n'existe pas de régime dérogatoire qui permette aux collectivités élaborant des PLUi d'être exemptées de publier les documents d'urbanisme communaux qui continuent à évoluer...

Publiée le 25/05/2023

Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une Déclaration Préalable (DP) à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition,...

Publiée le 25/05/2023

Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort. Une série de trois...

Publiée le 25/05/2023

En complément des diverses mesures prise en matière de commande publique pour relancer l'activité économique, le gouvernement a décidé de relever provisoirement à 70 000 € HT le seuil de...

Publiée le 25/05/2023

Les parties ne peuvent stipuler dans un contrat de vente que l'acquéreur qui prend acte du bon état de fonctionnement du système d'assainissement individuel d'une maison d'habitation en fasse son affaire...