Le Conseil d'État livre une méthodologie pour instruire les demandes d'autorisation déposées dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels :

• l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme doit d'abord vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, préciser dans l'autorisation les conditions de leur application,
• si les particularités de la situation l'exigent, elle peut subordonner la délivrance du permis sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme,
• l'administration ne peut s'opposer au projet en se fondant sur le RNU qu'en dernier recours, si elle estime qu'aucune prescription n'est susceptible de supprimer le risque d'atteinte à la sécurité publique, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce et du projet envisagé, prenant éventuellement en compte des éléments déjà connus lors de l'élaboration du PPRN.

En l'espèce, l'erreur de droit du tribunal réside dans le fait de s'être prononcé au seul regard des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, sans rechercher si les prescriptions du plan de prévention avaient été respectées et n'étaient pas, à elles seules ou, le cas échéant, complétées de prescriptions spéciales, de nature à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique.

Cass. 3^e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983