Publiée le 18/05/2026

Dans le cadre d'un marché public de travaux, le Conseil d'État rappelle les contours de la garantie décennale appliquée aux groupements solidaires. Sur le fond, la responsabilité décennale de...

Publiée le 09/04/2026

Dans un litige de voisinage relatif à l’élagage d’arbres en limite de propriété, le juge opère une évolution notable en intégrant les enjeux écologiques dans...

Publiée le 31/10/2025

Une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque intégrée en toiture à la société TCE Solar, assurée auprès d’Axa. Il...

Publiée le 31/10/2025

La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l’article 1529 du CGI. Le Conseil d’État vient de juger que cela s’applique aux terrains nus rendus constructibles et qu’alors il...

Publiée le 31/10/2025

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné une des co-propriétaires en référé pour obtenir la dépose d'une armature métallique et de filets...

Publiée le 28/04/2025

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...

Publiée le 14/01/2025

L’arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être...

Publiée le 10/12/2024

La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4...

Publiée le 08/08/2024

La destination d’une construction correspond à l’activité pour laquelle cette construction a été autorisée sur le plan du droit de l’urbanisme par la dernière autorisation...