Simplification du droit de l'urbanisme : deux textes en préparation au Sénat et au gouvernement
Publiée le 18/05/2026
Lors du colloque « Agir ensemble » du 30 avril 2026, deux initiatives législatives parallèles ont été annoncées, qui s'ajoutent à la loi de simplification déjà...
En savoir plusAutorisation environnementale : le sursis à statuer aux fins de régularisation impose une communication préalable aux parties
Publiée le 18/05/2026
Dans un contentieux éolien long de près de vingt ans, le Conseil d'État annule deux décisions de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse pour irrégularité de procédure et...
En savoir plusZAN et sursis à statuer : trois précisions utiles sur le régime de l'article 194 de la loi Climat et résilience
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un...
En savoir plusAgrivoltaïsme : la CDPENAF ne peut statuer que sur la compatibilité agricole du projet, pas sur ses impacts environnementaux
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier annule deux arrêtés préfectoraux refusant des Permis de Construire (PC) pour des centrales photovoltaïques, au motif que l'avis défavorable de la CDPENAF de...
En savoir plusPanneaux solaires et avis conforme ABF : pas d'extension envisagée au-delà des zones patrimoniales
Publiée le 18/05/2026
Interrogé sur l'opportunité d'étendre l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'ensemble des implantations photovoltaïques, le ministère de la Transition...
En savoir plusGarantie décennale et groupement solidaire : l'absence d'intervention d'un membre ne l'exonère pas
Publiée le 18/05/2026
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le Conseil d'État rappelle les contours de la garantie décennale appliquée aux groupements solidaires. Sur le fond, la responsabilité décennale de...
En savoir plusLittoral et espace remarquable : la justice confirme l'annulation de Permis de Construire (PC) en bord de plage
Publiée le 09/04/2026
Par trois décisions du 19 février 2026, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a confirmé l'annulation de Permis de Construire (PC) accordés à titre précaire par le maire de La Grande...
En savoir plusLa surestimation de la consommation passée d'Enaf fait annuler un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Publiée le 09/04/2026
Par un jugement du 24 février 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux a annulé le PLUi de la Communauté De Communes de Sarlat-Périgord Noir. Le tribunal observe une surestimation de la consommation des sols...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 Voir
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