En l'espèce, un pétitionnaire sollicite un Permis de Construire pour la réalisation d'une maison individuelle et un garage. Le maire lui oppose un sursis à statuer au motif que l'opération projetée est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. Le pétitionnaire saisit le juge administratif pour obtenir l'annulation du sursis.
Le Tribunal Administratif (TA) rejette la demande, mais la Cour Administrative d'Appel (CAA) y fait droit, examinant au passage la légalité du classement opéré par le projet de PLU. La commune se pourvoit alors en cassation.
Le Conseil d’Etat permet désormais au pétitionnaire de soulever l'exception d'illégalité du PLU en cours d'élaboration lors du recours formé contre le sursis à statuer opposé à sa demande de permis.
La Haute juridiction précise qu'un tel sursis « ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution ». Il ouvre ainsi la question de la légalité des dispositions du PLU sur lesquelles se base l'autorité compétente pour opposer un sursis.

Conseil d'Etat, 5 août 2020, n° 436940