En complément des diverses mesures prise en matière de commande publique pour relancer l'activité économique, le gouvernement a décidé de relever provisoirement à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. En temps normal, ce seuil est fixé à 40 000 € HT par le Code de la Commande Publique.
A compter du 24 juillet 2020 et jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les marchés dont la valeur estimée est inférieure à ce nouveau seuil pourront être conclus sans aucune formalité de publicité ou de mise en concurrence préalable. Ces dispositions sont applicables à tous les lots qui portent sur des travaux, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de l'ensemble des lots.
A l'image des dispositions de droit commun, le décret comporte une disposition visant à rappeler aux acheteurs qu'ils doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.