Publiée le 01/06/2023
Pour rappel, entre la date de sa soumission à enquête publique et son approbation, le projet de PLU ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des...
En savoir plusPubliée le 01/06/2023
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En savoir plusPubliée le 01/06/2023
Un PC autorisant la réalisation de trois immeubles d'habitation a été attaqué par le syndicat des copropriétaires de la résidence située sur la parcelle adjacente au projet. Pour justifier de...
En savoir plusPubliée le 01/06/2023
L'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la...
En savoir plusPubliée le 01/06/2023
Le préfet des Côtes d’Armor est le premier à conditionner les PC à la conformité des réseaux d’assainissement. Enjeu : éviter le contentieux européen et une amende de plusieurs...
En savoir plusPubliée le 31/05/2023
Des particuliers concluent un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec plan sous condition suspensive d’obtention de la garantie de livraison dans les 12 mois. Le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison...
En savoir plusPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 Voir
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