Le préfet des Côtes d’Armor est le premier à conditionner les PC à la conformité des réseaux d’assainissement. Enjeu : éviter le contentieux européen et une amende de plusieurs millions d’euros. Plusieurs communes et intercommunalités de ce département sont concernées.
Au moins une vingtaine de communes des Côtes-d’Armor ont été informées que les services de l’Etat ne valideraient plus leurs permis de construire tant qu’elles ne se réaliseraient pas les travaux nécessaires pour la mise en conformité de leurs installations d’assainissement.

La préfecture des Côtes-d’Armor justifie son action sur une instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires. Ce document de 33 pages présente aux préfets les « leviers législatifs et réglementaires leur permettant de veiller à ce qu’une autorisation d’urbanisme ne puisse intervenir que lorsque les conditions de collecte ou de traitement des eaux usées sont conformes à la réglementation en vigueur ». Il précise que « le contrôle de légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constitue un des instruments à votre disposition ».
L’instruction gouvernementale renvoie aussi à la coresponsabilité des collectivités en cas de contentieux européen. En effet, la loi NOTRe prévoit un partage de la responsabilité financière entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements des condamnations pécuniaires décidées par la Cour de justice de l’Union européenne. La compétence assainissement incombant en l’espèce aux communes ou aux intercommunalités, l’article L. 1611-10 du CGCT pourrait trouver à s’appliquer dans le cadre des contentieux relatifs à l’application de la DERU (Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991).

Pour exemple, la non-conformité de la station d’épuration entraine sur toute la commune la suspension des permis de construire nécessitant un raccordement au réseau, suspension qui pourrait durer un an à 18 mois, le temps que le dossier de la nouvelle station d’épuration soit instruit par les services de l’Etat.