Veille juridique

mars 2021

Le syndicat des copropriétaires est un voisin immédiat comme un autre

Un PC autorisant la réalisation de trois immeubles d'habitation a été attaqué par le syndicat des copropriétaires de la résidence située sur la parcelle adjacente au projet. Pour justifier de son intérêt à agir, le syndicat faisait état de l'importance de l'opération qui consistait à créer 74 logements en vis-à-vis de la résidence ainsi que 124 places de stationnement.

Ces éléments ont été jugés insuffisants par le TA de Marseille qui a prononcé l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir.
Ce jugement est censuré par le Conseil d'État en précisant que la qualité de « voisin immédiat » doit être reconnue au syndicat des copropriétaires de l'immeuble jouxtant le projet. En cette qualité, il bénéficie non pas d'une reconnaissance systématique de son intérêt à agir contre le PC mais d'un allègement des justifications nécessaires à sa démonstration.
Ainsi, l'appréciation de l'intérêt à agir du « voisin immédiat » contre un PC fait l'objet d'un traitement privilégié qui bénéficie au syndicat de copropriétaires de l'immeuble jouxtant le projet.

 

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