Veille juridique

février 2021

Transfert de la compétence PLU : les délibérations déjà prises sont valables

Les collectivités qui ont délibéré en fin d’année pour s'opposer au transfert de la compétence PLU n'ont pas besoin de renouveler leur décision.

Pour rappel, la loi ALUR qui a imposé ce transfert en l'absence d'opposition d'une minorité de communes comporte une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Mais le transfert qui devait ainsi avoir lieu le 1er  janvier 2021 a été reporté au 1er juillet 2021 en raison de la situation sanitaire.
Certaines communes avaient déjà délibéré avant le report de l'échéance, la période initiale s'étalant du 1er octobre au 31 décembre 2020. La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence valide ces délibérations en étendant largement la période d'opposition.

Ainsi, pour l'année 2021, le délai pour s'opposer au transfert à la CdC ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, court donc du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

 

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