La mesure de régularisation peut prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables fondée sur l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, à condition que le pétitionnaire en ait formulé la demande.

L'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme permet à l'autorité chargée de délivrer le PC de déroger, par décision motivée, à certaines règles du PLU pour faciliter l'implantation de logements en zones tendues. Dans sa décision du 17 décembre 2020, le Conseil d'État considère que ces dispositions peuvent être mobilisées, au contentieux, dans le cadre d'une régularisation de PC fondée sur l'article L. 600-5-1 du Ccode de l'urbanisme.

Le litige portait en l'espèce sur un permis autorisant la réalisation d'une résidence étudiante qui avait été octroyé en méconnaissance des règles de distance par rapport aux limites séparatives figurant dans le règlement du PLU. Au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, le TA avait sursis à statuer pour laisser le temps au pétitionnaire d'obtenir un PC propre à assurer la conformité de son projet aux règles locales d'implantation.
Ayant constaté que le vice avait été couvert par l'autorisation obtenue, délivrée au bénéfice d'une dérogation aux règles de retrait prévue par l'article L. 152-6 du Code de l'urbanisme, le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est rejeté par le Conseil d'État qui apporte les deux précisions suivantes :

•  la régularisation peut se faire à la faveur d'une telle dérogation, sous réserve que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens. En l'occurrence, cette condition était remplie puisque le constructeur avait sollicité l'octroi de la dérogation en faveur des projets respectant un objectif de mixité sociale,
• le respect de l'objectif de mixité sociale auquel est subordonné ce type de dérogation doit être apprécié tant au regard de la nature du projet que de sa zone d'implantation.