Une commune demande la démolition d’un chalet en bois, à usage d’habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le Plan Local d’Urbanisme.

La Cour d’Appel (CA) avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation réitérée et en toute connaissance de cause des règles d’urbanisme en vigueur, son caractère manifestement illicite et que les mesures de démolition et d’expulsion sollicitées étaient donc proportionnées. Pour cette cour, l’atteinte était effectivement proportionnelle car l’expulsion ne concernait que celle des constructions à vocation d’habitation édifiées sur la parcelle et non de l’ensemble de la parcelle puisque la requérante en est propriétaire.

La Cour de cassation n’admet pas cette explication et casse l’arrêt de la CA. Il faut rechercher concrètement si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Cour de cassation, 16 janv. 2020, req. n°19-10375.