En l’espèce, une commune assigne un tiers en démolition, lui étant reproché que sa construction n’est pas conforme au PC et au Plan d’Occupation des Sols (POS). Motif : le projet est en zone naturelle et les constructions à usage d’habitation y sont interdites.

Confirmation de la Cour d’Appel qui donne raison au bâtisseur : le maire n’est plus recevable à agir en démolition, ayant transféré à l’EPCI sa compétence en matière d’édiction de plan local d’urbanisme.

La Cour de cassation, saisie de l’affaire, opte pour une position différente. Elle juge : « Il résulte de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire. Il ressort de l’article L. 422-3 du Code de l’urbanisme que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable. Il s’ensuit que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d’urbanisme. »

Commune et intercommunalité peuvent donc agir sur une action en démolition pour violation des règles d’urbanisme, quand bien même la compétence PLU a été transféré à l’EPCI, et ce au titre de l’objectif d’intérêt général.